Conditions générales de vente
AR Pro' Assist' / Aurélie Rosa - Gestion administrative
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AR Pro' Assist' / Aurélie Rosa - Gestionnaire administrative (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein d'un contrat ou d'un devis validé par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AR Pro' Assist' / Aurélie Rosa - Gestionnaire administrative (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
- Raison sociale : Aurélie Rosa - Gestion administrative
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Adresse du siège social : Rue de la Gare 57, 2126 Les Verrières
- IDE : CHE-346.188.915
- Téléphone : +41 78 316 00 27
- E-mail : info@ar-proassist.ch
Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein d'un contrat ou d'un devis validé par le Client.
Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les contrats ou devis, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les contrats ou devis, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Article 5 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
1 - Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Processus de commande
1 - Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
2 - Le Prestataire envoie un contrat ou devis détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
3 - La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le contrat ou le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepte les présentes CGV.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du contrat ou du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouvelle proposition ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en francs, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le contrat ou le devis. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments pourra donner lieu à un ajustement du prix. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le contrat ou le devis, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Facturation
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le contrat ou le devis (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à 10 jours, sauf accord contraire stipulé sur le contrat ou le devis (ex. paiement à 30 jours).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du contrat ou du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouvelle proposition ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en francs, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le contrat ou le devis. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments pourra donner lieu à un ajustement du prix. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le contrat ou le devis, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Facturation
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le contrat ou le devis (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à 10 jours, sauf accord contraire stipulé sur le contrat ou le devis (ex. paiement à 30 jours).
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
- D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement.
- De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.
Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.
Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes.
- Collaborer activement avec le Prestataire.
- Respecter les échéances de paiement convenues.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 11 : Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, LPD, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit Suisse.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 14 : Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 11 : Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, LPD, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit Suisse.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 14 : Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.